Le critère principal pour l'obtention d'un terrain est d'être soit une jeune famille, ou un jeune couple désirant fonder une famille. Il vous faudra aussi faire application et obtenir une acceptation d'hypothèque d'une institution financière. Le Comité de Développement Économique étudiera chaque requête et déterminera l'admissibilité des candidats selon les critères définis lors des assemblées.

Les clauses obligatoires à la donation d'un terrain avec conditons sont les suivantes :

1. L'acquéreur a l'obligation de construire une maison sur le terrain décrit ci-dessus à l'intérieur d'un délai de douze (12) mois incluant l'installation septique avec champ d'épuration et un puit artésien conformes aux règlements municipaux.



2. Le plan de la maison à construire doit être accepté par le Comité de Développement Économique d'Aston-Jonction Inc. la façade de la maison ne devra pas avoir plus de deux (2) types de revêtements extérieurs et conformes aux règlements municipaux en vigueur.



3. L'acquéreur devra planter au moins trois (3) feuillus nobles d'une hauteur minimum de deux (2) mètres (érables, chêne, etc.) en respect avec les règlements de plantation en vigueur.



4. L'aménagement paysager avant de la résidence devra être terminé à l'intérieur de vingt-quatre (24) mois.



5. L'acquéreur devra porter une attention spéciale sur la pente exigée pour l'égouttement pluvial de son terrain. Ces informations lui seront confirmées par l'inspecteur en bâtiments lors de l'émission du permis de construction.



6. L'acquéreur doit disposer en garantie une somme de cinq cents dollars (500 $) à la signature des présentes, au bureau de la secrétaire-trésorière de la municipalité d'Aston-Jonction.



7. La somme représentant la garantie mentionnée au point 6, sera remboursée à l'acquéreur, sans intérêt, lorsque toutes les clauses de la présente entente de donation seront respectées.



8. Dans le cas où qu'après le délai de douze (12) mois la construction de la maison n'est pas commencée, l'acquéreur devra remettre le terrain au Comité de Développement Économique d'Aston-Jonction Inc. et la somme déposée comme garantie sera confisquée et deviendra la propriété du Comité de Développement Économique d'Aston-Jonction Inc. pour les dommages encourrus.



9. Il est expressement convenu qu'advenant l'acceptation de cette offre, l'acquéreur aura droit d'accès à l'immeuble qui fait l'objet de la présente.



10. Dans le cas où des travaux sont réalisés sur le terrain et que l'offre soit annulée, faute de non respect des conditions, le Comité de Développement Économique d'Aston-Jonction Inc. ne pourra pas être tenu responsable envers l'acquéreur des dépenses encourues par ce dernier.



11. L'acquéreur devra conserver et habiter la propriété pour une période minimum de deux (2) ans sinon il devra rembourser, au Comité de Développement Économique d'Aston-Jonction Inc. , une somme de 10 000$, c'est-à-dire la valeur du terrain donné gratuitement.



12. Selon l'article 32 de la Loi sur la fiscalité municipale, le bâtiment sera porté au rôle lorsqu'il sera entièrement terminé ou substantiellement occupé aux fins de sa destination initiale ou lorsque deux (2) ans se seront écoulés depuis le début des travaux.



13. Un acte de vente sous forme notariée devra être exécuté aux conditions convenues entre les deux (2) parties au frais de l'acquéreur.



14. L'acquéreur n'aura l'admissibilité à cette donation qu'une seule fois.



15. Une période de trente (30) jours est consentie à l'acquéreur pour déposer au Comité de Développement Économique d'Aston-Jonction Inc. une acceptation d'hypothèque de l'institution financière de son choix, avant la signature de la donation du terrain.